Demande d article et texte de loi s il vous plaît.Merci
Résolu
Celina46
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
-
22 nov. 2019 à 19:56
Celina46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 22 nov. 2019 à 20:15
Celina46 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 22 nov. 2019 à 20:15
A voir également:
- Demande d article et texte de loi s il vous plaît.Merci
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum Immobilier
2 réponses
Energizor
Messages postés
25627
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
19 121
22 nov. 2019 à 20:11
22 nov. 2019 à 20:11
Bonjour,
D'après moi, non, la CAF n'a plus le droit de vous réclamer le remboursement de cette prime de Noël qui date d'il y a 6 ans.
La CAF peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution :
Vous avez tous les articles et textes de lois dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
D'après moi, non, la CAF n'a plus le droit de vous réclamer le remboursement de cette prime de Noël qui date d'il y a 6 ans.
La CAF peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution :
Vous avez tous les articles et textes de lois dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
Celina46
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
22 nov. 2019 à 20:15
22 nov. 2019 à 20:15
Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...