Demande d article et texte de loi s il vous plaît.Merci
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Celina46
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Celina46 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour la caf me réclame ce jour 22 novembre 2019 de remboursé une prime de Noël versé en décembre 2013 ont il le droit ? Auriez vous s'il vous plaît un texte de loi ? Merci pour vos réponses et votre aide. Bonne soirée. Cordialement
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Bonjour,
D'après moi, non, la CAF n'a plus le droit de vous réclamer le remboursement de cette prime de Noël qui date d'il y a 6 ans.
La CAF peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution :
Vous avez tous les articles et textes de lois dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
D'après moi, non, la CAF n'a plus le droit de vous réclamer le remboursement de cette prime de Noël qui date d'il y a 6 ans.
La CAF peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution :
Vous avez tous les articles et textes de lois dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
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