Demande d article et texte de loi s il vous plaît.Merci [Résolu]

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- - Dernière réponse : Celina46
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- 22 nov. 2019 à 20:15
Bonjour la caf me réclame ce jour 22 novembre 2019 de remboursé une prime de Noël versé en décembre 2013 ont il le droit ? Auriez vous s'il vous plaît un texte de loi ? Merci pour vos réponses et votre aide. Bonne soirée. Cordialement
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Merci
Bonjour,

D'après moi, non, la CAF n'a plus le droit de vous réclamer le remboursement de cette prime de Noël qui date d'il y a 6 ans.

La CAF peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution :

Vous avez tous les articles et textes de lois dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
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