Droit CMU
SONIA-972
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Modifié le 14 oct. 2019 à 15:42
SONIA-972 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 14:12
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A voir également:
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rosieres1
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12 oct. 2019 à 14:08
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bonjour,
Attention dany311 le refus de soins est prohibé par le code de la santé publique quel que soit le secteur d'activité du praticien.
sources: article L1110-3 du CSP
extrait: Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cordialement
Attention dany311 le refus de soins est prohibé par le code de la santé publique quel que soit le secteur d'activité du praticien.
sources: article L1110-3 du CSP
extrait: Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cordialement
dany311
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12 oct. 2019 à 08:46
12 oct. 2019 à 08:46
Bonjour
si le praticien est en secteur 2 ( tarif libres ) - c'est obligatoirement affiché dans la salle d'attente du cabinet - la sécu ne rembourse que sur la base du secteur conventionné ( secteur 1 ) et de ce fait si vous refusez de payer les suppléments demandés il peut refuser de vous soigner
comme beaucoup de médecins ( cliniques privées ) qui font des dépassements d'honoraires ; si vous refusez de payer les suppléments et bien ils vous renvoient sur l'hôpital public
il suffit de trouver un chirurgien dentiste conventionné secteur 1
si le praticien est en secteur 2 ( tarif libres ) - c'est obligatoirement affiché dans la salle d'attente du cabinet - la sécu ne rembourse que sur la base du secteur conventionné ( secteur 1 ) et de ce fait si vous refusez de payer les suppléments demandés il peut refuser de vous soigner
comme beaucoup de médecins ( cliniques privées ) qui font des dépassements d'honoraires ; si vous refusez de payer les suppléments et bien ils vous renvoient sur l'hôpital public
il suffit de trouver un chirurgien dentiste conventionné secteur 1
Bonjour,
A lire si vous le souhaitez ... (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CHARTE_cmuc.pdf
Bonne journée
A lire si vous le souhaitez ... (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
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Bonne journée
rosieres1
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12 oct. 2019 à 08:16
12 oct. 2019 à 08:16
bonjour,
Non a priori ce n'est pas "normal" mais attendez que le conseil de l'ordre vous réponde après avoir interrogé le chirurgien dentiste. Vous pouvez également saisir le conciliateur de votre Caisse d 'assurance maladie
Non a priori ce n'est pas "normal" mais attendez que le conseil de l'ordre vous réponde après avoir interrogé le chirurgien dentiste. Vous pouvez également saisir le conciliateur de votre Caisse d 'assurance maladie
SONIA-972
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14 oct. 2019 à 14:12
14 oct. 2019 à 14:12
Merci beaucoup de confirmer mes doutes, et de m avoir répondu aussi vite. je me disais bien que ce n était pas normal. A bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2019 à 16:54
mais si cet article était vraiment appliqué , presque tous les médecins des cliniques privées devraient être poursuivis ; ainsi que tous les médecins du secteur 2 .