Droit CMU
SONIA-972
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SONIA-972 Messages postés 8 Statut Membre -
SONIA-972 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
J ai la CMU et j ai essuyé un refus catégorique d un praticien chirurgien dentiste qui a refuser de me prodiguer des soins parsque j ai une carte de sécu CMU. Motif la sécu n açceptera jamais ses tàrifs. C est de la discrimination sociale dont j' ai informé l ordre des chirurgiens dentistes> est ce normal d après vous? Merçi de me donner votre avis la dessus.
Cordialement.
Sonia-972
J ai la CMU et j ai essuyé un refus catégorique d un praticien chirurgien dentiste qui a refuser de me prodiguer des soins parsque j ai une carte de sécu CMU. Motif la sécu n açceptera jamais ses tàrifs. C est de la discrimination sociale dont j' ai informé l ordre des chirurgiens dentistes> est ce normal d après vous? Merçi de me donner votre avis la dessus.
Cordialement.
Sonia-972
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4 réponses
bonjour,
Attention dany311 le refus de soins est prohibé par le code de la santé publique quel que soit le secteur d'activité du praticien.
sources: article L1110-3 du CSP
extrait: Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cordialement
Attention dany311 le refus de soins est prohibé par le code de la santé publique quel que soit le secteur d'activité du praticien.
sources: article L1110-3 du CSP
extrait: Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cordialement
Bonjour
si le praticien est en secteur 2 ( tarif libres ) - c'est obligatoirement affiché dans la salle d'attente du cabinet - la sécu ne rembourse que sur la base du secteur conventionné ( secteur 1 ) et de ce fait si vous refusez de payer les suppléments demandés il peut refuser de vous soigner
comme beaucoup de médecins ( cliniques privées ) qui font des dépassements d'honoraires ; si vous refusez de payer les suppléments et bien ils vous renvoient sur l'hôpital public
il suffit de trouver un chirurgien dentiste conventionné secteur 1
si le praticien est en secteur 2 ( tarif libres ) - c'est obligatoirement affiché dans la salle d'attente du cabinet - la sécu ne rembourse que sur la base du secteur conventionné ( secteur 1 ) et de ce fait si vous refusez de payer les suppléments demandés il peut refuser de vous soigner
comme beaucoup de médecins ( cliniques privées ) qui font des dépassements d'honoraires ; si vous refusez de payer les suppléments et bien ils vous renvoient sur l'hôpital public
il suffit de trouver un chirurgien dentiste conventionné secteur 1
Bonjour,
A lire si vous le souhaitez ... (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CHARTE_cmuc.pdf
Bonne journée
A lire si vous le souhaitez ... (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CHARTE_cmuc.pdf
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais si cet article était vraiment appliqué , presque tous les médecins des cliniques privées devraient être poursuivis ; ainsi que tous les médecins du secteur 2 .