A voir également:
- Frais de facture demandés par un huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
8 oct. 2019 à 13:05
8 oct. 2019 à 13:05
Bonjour
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.
Je comprend que vous êtes le client ?
Dans ce cas, vous avez du prévoir une convention d'honoraire avec l'huissier
il vous facture ce qui est prévu dans la convention.
Si il n y a pas de convention
alors il ne peut vous facturer que ce qui est prévu dans le code de commerce.
la facturation, n'étant pas prévu.