Vente/donation d'un appartement d'une personne âgée
JLT_Paris
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 26 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2019
-
26 sept. 2019 à 01:30
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 08:37
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 08:37
A voir également:
- Vente/donation d'un appartement d'une personne âgée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
2 réponses
fanchb
Messages postés
513
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
187
26 sept. 2019 à 03:31
26 sept. 2019 à 03:31
Bonsoir,
Il vous faudra passer par la procédure de mise sous tutelle de votre grand-mère... Vu que visiblement elle n'est plus en état de signer un acte de vente ou même de donation, vous n'avez pas le choix (ou attendre effectivement son décès).
Ou bien un des petits-enfants accepte de prendre en charge la gestion de l'appartement jusqu'au décès de la grand-mère, et met en location l'appartement... Etant clairement entendu que pour cela il tient une comptabilité claire des recettes et dépenses, et reverse le surplus sur le compte de la grand-mère périodiquement.
Il vous faudra passer par la procédure de mise sous tutelle de votre grand-mère... Vu que visiblement elle n'est plus en état de signer un acte de vente ou même de donation, vous n'avez pas le choix (ou attendre effectivement son décès).
Ou bien un des petits-enfants accepte de prendre en charge la gestion de l'appartement jusqu'au décès de la grand-mère, et met en location l'appartement... Etant clairement entendu que pour cela il tient une comptabilité claire des recettes et dépenses, et reverse le surplus sur le compte de la grand-mère périodiquement.
JLT_Paris
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 26 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2019
26 sept. 2019 à 08:11
26 sept. 2019 à 08:11
Bonsoir,
Merci a tous de vos réponses rapide!
Au dela de la mise sous tutelle, y a t'il des conditions/limites particulières pour signer un acte de vente ou donation pour une personne âgée? (une limite d'age, maladie (alzheimer), etc.)
Je ne suis pas un expert, mais je comprends que la demande de mise sous tutelle necessite un passage devant un juge, que cela prend au moins 6 mois, etc. Le but n'est pas de déposséder la grand-mere... mais d'avoir une reponse pragmatique a une situation qui ne doit pas etre unique: Le cout de la maison de retraite + appartement va rapidement venir a bout des reserves de la grand mere, et celles de mes parents... vendre l'appartement résoudrait le probleme d'un coup, et pour tout le monde mais mes parent indiquent qu'il n'est pas possible legalement de vendre cet appartement parce que notre grand mere est âgée et en maison de retraite.
La location de l'appartement n'est pas véritablement une option envisagée... mes parents (agés) ne peuvent pas s'en occuper, et nous (petit-enfants) n'avons pas vraiment le temps/capacites (pour ma part, je vis a l'étranger) - Louer l'appartement pourrait peut etre couvrir les charges, mais pas le cout de la maison de retraite qui est superieur a la retraite de nos parents.
Mes parents m'indiquent qu'il n'est pas possible légalement de vendre cet appartement parce qu'il s'agit d'un personne âgée qui est en maison de retraite, et cela serait perçu comme une succession...
Je souhaite verifier si c'est un argument valide, ou une supposition de leur part. Si c'est une mauvaise interpretation/fausse idee de leur part, il me semble important de rectifier le tir des que possible. Nous n'avons pas de competences legales, d'ou ma question: qu'est ce que permet ou ne permet pas la loi dans ce cas.
Merci encore de votre aide.
Merci a tous de vos réponses rapide!
Au dela de la mise sous tutelle, y a t'il des conditions/limites particulières pour signer un acte de vente ou donation pour une personne âgée? (une limite d'age, maladie (alzheimer), etc.)
Je ne suis pas un expert, mais je comprends que la demande de mise sous tutelle necessite un passage devant un juge, que cela prend au moins 6 mois, etc. Le but n'est pas de déposséder la grand-mere... mais d'avoir une reponse pragmatique a une situation qui ne doit pas etre unique: Le cout de la maison de retraite + appartement va rapidement venir a bout des reserves de la grand mere, et celles de mes parents... vendre l'appartement résoudrait le probleme d'un coup, et pour tout le monde mais mes parent indiquent qu'il n'est pas possible legalement de vendre cet appartement parce que notre grand mere est âgée et en maison de retraite.
La location de l'appartement n'est pas véritablement une option envisagée... mes parents (agés) ne peuvent pas s'en occuper, et nous (petit-enfants) n'avons pas vraiment le temps/capacites (pour ma part, je vis a l'étranger) - Louer l'appartement pourrait peut etre couvrir les charges, mais pas le cout de la maison de retraite qui est superieur a la retraite de nos parents.
Mes parents m'indiquent qu'il n'est pas possible légalement de vendre cet appartement parce qu'il s'agit d'un personne âgée qui est en maison de retraite, et cela serait perçu comme une succession...
Je souhaite verifier si c'est un argument valide, ou une supposition de leur part. Si c'est une mauvaise interpretation/fausse idee de leur part, il me semble important de rectifier le tir des que possible. Nous n'avons pas de competences legales, d'ou ma question: qu'est ce que permet ou ne permet pas la loi dans ce cas.
Merci encore de votre aide.
Gayomi
Messages postés
17258
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 410
26 sept. 2019 à 08:37
26 sept. 2019 à 08:37
Mes parents m'indiquent qu'il n'est pas possible légalement de vendre cet appartement parce qu'il s'agit d'un personne âgée qui est en maison de retraite, et cela serait perçu comme une succession
Vos parents ont raison sur le fait que la maison ne peut pas être vendue actuellement mais ils font erreur sur le motif.
Du fait de la dégénérescence mentale de votre grand-mère, la vente ne peut pas avoir lieu sans mise sous tutelle. Et oui cette procédure prend du temps mais vos parents ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes de ne pas l'avoir initiée plus tôt.
Vos parents ont raison sur le fait que la maison ne peut pas être vendue actuellement mais ils font erreur sur le motif.
Du fait de la dégénérescence mentale de votre grand-mère, la vente ne peut pas avoir lieu sans mise sous tutelle. Et oui cette procédure prend du temps mais vos parents ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes de ne pas l'avoir initiée plus tôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 06:20
Pour une mise en location aussi, la mise sous tutelle est indispensable. Et les loyers devraient être versées sur le compte la grand-mère.