Vente/donation d'un appartement d'une personne âgée

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 26 sept. 2019 à 08:37
Bonjour a tous,

Nous avons une question concernant la vente/donation d'un appartement d'un personne âgée.

Notre grand-mere vient de fêter ses 95 ans, et se trouve en maison de retraite depuis près de 10 ans maintenant. Elle dispose d'un petit appartement qui est inoccupé.

Mes parents souhaiteraient que cet appartement soit vendu pour ne plus avoir à payer les frais de ce dernier qu'ils ont pris à leurs charges depuis des années, et également aider à supporter les frais de la maison de retraite qui ne cesses d'augmenter et qu'ils payent de leurs poches.

Mes parents (>70 ans) pensent qu'il n'est pas possible de vendre/donner cet appartement car:
- notre grand-mere (95 ans) est en maison de retraite et n'est plus en possession de toutes ses facultés intellectuelles (peut-etre Alzheimer)
- vendre ou donner cet appartement serait perçu comme une "succession" en avance, et des frais supplémentaires devraient s'appliquer

Notre question est: y a t'il un traitement particulier dans ce type de situation? est-ce qu'une personne âgée peut vendre/donner son bien comme le ferait une personne plus jeune?

- Est-ce que notre grand-mere peut faire donation de cet appartement a sa fille unique (notre mere), ou directement a nous (petit enfants) au besoin? Est-ce que cela est vu comme une "succession" en avance avec des frais supplémentaires?

Aujourd'hui, mes parents attendent que notre grand-mere "ne soit plus la" pour que la succession puisse se faire et vendre immédiatement l'appartement, de l'autre coté, ils estiment qu'ils ne pourront plus tout payer (maison de retraite, charges de cet appartement) d'ici deux ans et qu'ils verront a ce moment la...

Nous, les enfants/petits-enfants, regardons la situation avec inquietude et souhaiterions éviter de crouler sous les dettes alors qu'il semble y avoir une solution évidente a cette situation: vendre ce bien dont personne ne veut s'occuper et tout le monde souhaite vendre!

Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.

JLT
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20 octobre 2019
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Merci
Bonsoir,

Il vous faudra passer par la procédure de mise sous tutelle de votre grand-mère... Vu que visiblement elle n'est plus en état de signer un acte de vente ou même de donation, vous n'avez pas le choix (ou attendre effectivement son décès).

Ou bien un des petits-enfants accepte de prendre en charge la gestion de l'appartement jusqu'au décès de la grand-mère, et met en location l'appartement... Etant clairement entendu que pour cela il tient une comptabilité claire des recettes et dépenses, et reverse le surplus sur le compte de la grand-mère périodiquement.
Gayomi
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2283 -
Ou bien un des petits-enfants accepte de prendre en charge la gestion de l'appartement jusqu'au décès de la grand-mère, et met en location l'appartement... Etant clairement entendu que pour cela il tient une comptabilité claire des recettes et dépenses, et reverse le surplus sur le compte de la grand-mère périodiquement.
Pour une mise en location aussi, la mise sous tutelle est indispensable. Et les loyers devraient être versées sur le compte la grand-mère.
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26 septembre 2019
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Merci
Bonsoir,
Merci a tous de vos réponses rapide!

Au dela de la mise sous tutelle, y a t'il des conditions/limites particulières pour signer un acte de vente ou donation pour une personne âgée? (une limite d'age, maladie (alzheimer), etc.)


Je ne suis pas un expert, mais je comprends que la demande de mise sous tutelle necessite un passage devant un juge, que cela prend au moins 6 mois, etc. Le but n'est pas de déposséder la grand-mere... mais d'avoir une reponse pragmatique a une situation qui ne doit pas etre unique: Le cout de la maison de retraite + appartement va rapidement venir a bout des reserves de la grand mere, et celles de mes parents... vendre l'appartement résoudrait le probleme d'un coup, et pour tout le monde mais mes parent indiquent qu'il n'est pas possible legalement de vendre cet appartement parce que notre grand mere est âgée et en maison de retraite.

La location de l'appartement n'est pas véritablement une option envisagée... mes parents (agés) ne peuvent pas s'en occuper, et nous (petit-enfants) n'avons pas vraiment le temps/capacites (pour ma part, je vis a l'étranger) - Louer l'appartement pourrait peut etre couvrir les charges, mais pas le cout de la maison de retraite qui est superieur a la retraite de nos parents.

Mes parents m'indiquent qu'il n'est pas possible légalement de vendre cet appartement parce qu'il s'agit d'un personne âgée qui est en maison de retraite, et cela serait perçu comme une succession...

Je souhaite verifier si c'est un argument valide, ou une supposition de leur part. Si c'est une mauvaise interpretation/fausse idee de leur part, il me semble important de rectifier le tir des que possible. Nous n'avons pas de competences legales, d'ou ma question: qu'est ce que permet ou ne permet pas la loi dans ce cas.

Merci encore de votre aide.
Gayomi
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22 octobre 2019
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Mes parents m'indiquent qu'il n'est pas possible légalement de vendre cet appartement parce qu'il s'agit d'un personne âgée qui est en maison de retraite, et cela serait perçu comme une succession
Vos parents ont raison sur le fait que la maison ne peut pas être vendue actuellement mais ils font erreur sur le motif.
Du fait de la dégénérescence mentale de votre grand-mère, la vente ne peut pas avoir lieu sans mise sous tutelle. Et oui cette procédure prend du temps mais vos parents ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes de ne pas l'avoir initiée plus tôt.
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