Participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC
gerlau
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Modifié le 14 août 2019 à 17:47
baraban - 26 août 2019 à 19:06
baraban - 26 août 2019 à 19:06
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aurad
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15 décembre 2021
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21 août 2019 à 08:01
21 août 2019 à 08:01
bonjour,
la PFAC est due au moment du raccordement de la maison, dans votre cas par l'acheteur du terrain le jour où il raccorde les eaux usées au réseau public
cordialement,
la PFAC est due au moment du raccordement de la maison, dans votre cas par l'acheteur du terrain le jour où il raccorde les eaux usées au réseau public
cordialement,