Participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC

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baraban
21 août 2019 à 15:50

Bonjour, merci beaucoup aurad pour votre réponse qui confirme ce que je pensais, mais ici la pratique est de facturer ces participations aux vendeurs des terrains ayant réalisé les travaux de viabilisation…
Je cherche donc les textes qui régissent la PFAC (arrêtés, circulaires…), je ne trouve pas de réponse précise dans le code de l'urbanisme.

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
Modifié le 22 août 2019 à 08:03

c’est normal c’est le code de la santé publique qu'il faut regarder et particulièrement ici
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033360845/2016-11-10/

et pour tout savoir:
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=11385

avec ca je pense que voues êtes armés
le probleme c’est que les collectivités facture desfois dès la viabilisation pour être tranquille car si on suit la loi cela oblige la collectivité a surveiller le raccordement et à venir contrôler la maison.
cordialement,

Réponse 3 / 5

baraban
25 août 2019 à 18:26

Merci beaucoup aurad, je vais regarder ces documents de près !

Réponse 4 / 5

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
25 août 2019 à 19:27

Bonjour
Je confirme la réponse essentielle de aurad, concernant la date de l'obligation de paiement.
Mais attention, cette information devra obligatoirement figurer, avec le coût , dans l'avant-contrat -compromis ou promesse unilatérale)faute de quoi l'acquéreur pourra par la suite faire annuler l'avant-contrat pour défaut d'information portant sur un élément déterminant du consentement.

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baraban
26 août 2019 à 19:06

Bonjour Ulpien1
Merci beaucoup pour cette précision, mais cela me surprend tout de même car il appartient à mon sens à l'acheteur de se renseigner en mairie pour ce type de frais, sachant que le vendeur n'a pas forcément connaissance des décisions de la mairie en la matière, décisions qui peuvent évoluer à l'occasion d'une nouvelle délibération de la mairie pour modifier les montants par exemple.
Avez-vous connaissance de décisions de justice pour cela ?

Participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC

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