Participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC

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mercredi 14 août 2019
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14 août 2019
-
bonjour,
ayant peu de connaissance en matière d'urbanisme, je recherche de l'aide auprès de personnes plus expérimentées…
La PFAC est-elle due par le propriétaire qui vend un terrain viabilisé ou par l'acheteur du terrain qui souhaite faire construire une maison individuelle ?
Je ne trouve pas les textes précis sur cette question et la mairie réclame une somme importante…
Merci par avance pour votre aide...
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dimanche 14 août 2011
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30 août 2019
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Merci
bonjour,

la PFAC est due au moment du raccordement de la maison, dans votre cas par l'acheteur du terrain le jour où il raccorde les eaux usées au réseau public
cordialement,
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Merci
Bonjour, merci beaucoup aurad pour votre réponse qui confirme ce que je pensais, mais ici la pratique est de facturer ces participations aux vendeurs des terrains ayant réalisé les travaux de viabilisation…
Je cherche donc les textes qui régissent la PFAC (arrêtés, circulaires…), je ne trouve pas de réponse précise dans le code de l'urbanisme.
aurad
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dimanche 14 août 2011
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30 août 2019
199 -
c’est normal c’est le code de la santé publique qu'il faut regarder et particulièrement ici
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686507&dateTexte=&categorieLien=cid

et pour tout savoir:
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=11385

avec ca je pense que voues êtes armés
le probleme c’est que les collectivités facture desfois dès la viabilisation pour être tranquille car si on suit la loi cela oblige la collectivité a surveiller le raccordement et à venir contrôler la maison.
cordialement,
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Merci
Merci beaucoup aurad, je vais regarder ces documents de près !
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vendredi 2 mars 2018
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13 septembre 2019
1711
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Merci
Bonjour
Je confirme la réponse essentielle de aurad, concernant la date de l'obligation de paiement.
Mais attention, cette information devra obligatoirement figurer, avec le coût , dans l'avant-contrat -compromis ou promesse unilatérale)faute de quoi l'acquéreur pourra par la suite faire annuler l'avant-contrat pour défaut d'information portant sur un élément déterminant du consentement.
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Merci
Bonjour Ulpien1
Merci beaucoup pour cette précision, mais cela me surprend tout de même car il appartient à mon sens à l'acheteur de se renseigner en mairie pour ce type de frais, sachant que le vendeur n'a pas forcément connaissance des décisions de la mairie en la matière, décisions qui peuvent évoluer à l'occasion d'une nouvelle délibération de la mairie pour modifier les montants par exemple.
Avez-vous connaissance de décisions de justice pour cela ?
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