Participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC
gerlau
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baraban -
baraban -
bonjour,
ayant peu de connaissance en matière d'urbanisme, je recherche de l'aide auprès de personnes plus expérimentées…
La PFAC est-elle due par le propriétaire qui vend un terrain viabilisé ou par l'acheteur du terrain qui souhaite faire construire une maison individuelle ?
Je ne trouve pas les textes précis sur cette question et la mairie réclame une somme importante…
Merci par avance pour votre aide...
ayant peu de connaissance en matière d'urbanisme, je recherche de l'aide auprès de personnes plus expérimentées…
La PFAC est-elle due par le propriétaire qui vend un terrain viabilisé ou par l'acheteur du terrain qui souhaite faire construire une maison individuelle ?
Je ne trouve pas les textes précis sur cette question et la mairie réclame une somme importante…
Merci par avance pour votre aide...
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5 réponses
bonjour,
la PFAC est due au moment du raccordement de la maison, dans votre cas par l'acheteur du terrain le jour où il raccorde les eaux usées au réseau public
cordialement,
la PFAC est due au moment du raccordement de la maison, dans votre cas par l'acheteur du terrain le jour où il raccorde les eaux usées au réseau public
cordialement,
Bonjour, merci beaucoup aurad pour votre réponse qui confirme ce que je pensais, mais ici la pratique est de facturer ces participations aux vendeurs des terrains ayant réalisé les travaux de viabilisation…
Je cherche donc les textes qui régissent la PFAC (arrêtés, circulaires…), je ne trouve pas de réponse précise dans le code de l'urbanisme.
Je cherche donc les textes qui régissent la PFAC (arrêtés, circulaires…), je ne trouve pas de réponse précise dans le code de l'urbanisme.
c’est normal c’est le code de la santé publique qu'il faut regarder et particulièrement ici
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033360845/2016-11-10/
et pour tout savoir:
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=11385
avec ca je pense que voues êtes armés
le probleme c’est que les collectivités facture desfois dès la viabilisation pour être tranquille car si on suit la loi cela oblige la collectivité a surveiller le raccordement et à venir contrôler la maison.
cordialement,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033360845/2016-11-10/
et pour tout savoir:
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=11385
avec ca je pense que voues êtes armés
le probleme c’est que les collectivités facture desfois dès la viabilisation pour être tranquille car si on suit la loi cela oblige la collectivité a surveiller le raccordement et à venir contrôler la maison.
cordialement,
Bonjour
Je confirme la réponse essentielle de aurad, concernant la date de l'obligation de paiement.
Mais attention, cette information devra obligatoirement figurer, avec le coût , dans l'avant-contrat -compromis ou promesse unilatérale)faute de quoi l'acquéreur pourra par la suite faire annuler l'avant-contrat pour défaut d'information portant sur un élément déterminant du consentement.
Je confirme la réponse essentielle de aurad, concernant la date de l'obligation de paiement.
Mais attention, cette information devra obligatoirement figurer, avec le coût , dans l'avant-contrat -compromis ou promesse unilatérale)faute de quoi l'acquéreur pourra par la suite faire annuler l'avant-contrat pour défaut d'information portant sur un élément déterminant du consentement.
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Bonjour Ulpien1
Merci beaucoup pour cette précision, mais cela me surprend tout de même car il appartient à mon sens à l'acheteur de se renseigner en mairie pour ce type de frais, sachant que le vendeur n'a pas forcément connaissance des décisions de la mairie en la matière, décisions qui peuvent évoluer à l'occasion d'une nouvelle délibération de la mairie pour modifier les montants par exemple.
Avez-vous connaissance de décisions de justice pour cela ?
Merci beaucoup pour cette précision, mais cela me surprend tout de même car il appartient à mon sens à l'acheteur de se renseigner en mairie pour ce type de frais, sachant que le vendeur n'a pas forcément connaissance des décisions de la mairie en la matière, décisions qui peuvent évoluer à l'occasion d'une nouvelle délibération de la mairie pour modifier les montants par exemple.
Avez-vous connaissance de décisions de justice pour cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...