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Combles aménagés et prescription

Furet215 - 14 mars 2018 à 13:07
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 mars 2018 à 11:04
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
15 mars 2018 à 11:04
Il y aura probablement le paiement de la taxe d’aménagement laquelle est liée à la création de surface de plancher.
Par cotre je ne saurais dire quel pourra être le calcul de l'imposition et s'il y aurait un redressement
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