A voir également:
- Garantie décennale volet roulant
- Garantie décennale volet roulant électrique - Meilleures réponses
- Garantie volet roulant - Meilleures réponses
- Garantie décennale - Guide
- Volet roulant cassé assurance habitation - Forum Immobilier
- Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
- Garantie reparation auto - Guide
- Volet social pajemploi - Guide
3 réponses
Bonjour,
Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage.
Cordialement.
Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...