Reconnaissance de dettes

lisa - 19 févr. 2018 à 10:09
 Utilisateur anonyme - 19 févr. 2018 à 10:22
Bonjour, j'ai une personne qui n'habite pas le même département que moi, elle me doit 5500 euros et elle m'a fait une reconnaissance de dette payable chaque mois de 500 euros, malheureusement aucune nouvelle ,est ce que je dois voir un huissier même s'il n'est pas du département que cette personne nous habitons loin de cette personne ,et je voulais savoir si un huissier de mon département peut faire la démarche pour pouvoir me faire règler cette reconnaissance malgré mes rappels je n'aie aucune nouvelle de cette personne .Et qui va payer les frais de cette démarche ?

1 réponse

Bonjour,

Remplissez et déposez une injonction de payer devant le tribunal de son lieu de domicile,

Envoyez lui une mise en demeure recommandée avec accusé de réception et ensuite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

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Il est conseillé de saisir un huissier du lieu de résidence de votre débiteur, ce qui évitera les intermédiaires.

Si vous passez directement par un huissier, les honoraires seront plus élevés.





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