Pratique scandaleuse de la caf [Résolu]

Marineeli237 2 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 30 janvier 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 13:22 - Dernière réponse : sleepy00 11404 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 30 janv. 2018 à 18:35
Bonjour,
Je tiens à informer que la pratique scandaleuse de la caf qui retire indûment les droits aux allocations familiales aux familles de certains apprentis n a toujours pas cesser. Que faut il faire pour qu enfin la caf soit obligée d appliquer la loi. Ne plus compter un apprenti à charge lorsque sa rémunération est supérieure à 55% du smic brut sur la base de 151h 67 mensuelles (pourcentage inscrit sur les contrats d apprentissage) est contraire à la réglementation en vigueur, c est pourtant ce qui est trop souvent fait.
Pourtant l article R 512-2 du code de la sécurité sociale est clair.
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5 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11404 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 13:49
+1
Utile
4
je ne suis pas sur de comprendre
quel est votre situation

"Ne plus compter un apprenti à charge lorsque sa rémunération est supérieure à 55% du smic brut sur la base de 151h 67 mensuelles (pourcentage inscrit sur les contrats d apprentissage) est contraire à la réglementation en vigueur"


justement au vu de l'article R512-2
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 55% du smic
Marineeli237 2 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 30 janvier 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 14:07
Les revenus ne doivent pas dépasser 55% du smic horraire brut multiplié par 169 soit 918 euros 35 depuis le premier janvier alors que si vous prenez le pourcentage dès contrat d apprentissage vous supprimer les droits des que l apprenti gagne plus de824 euros on est loin du même plafond
sleepy00 11404 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 14:17
quelle est votre situation ??



si l'apprentis déclare réellement 824 euro net / mois
alors il est toujours considéré à charge
et peut donner droit à des prestations


mais
les 824€ / mois sont quand même pris en considération
dans le montant des revenus du foyer
et donc, peuvent justifier une baisse ou une suppression de certaines aides
si le montant des revenus du foyer dépasse les plafonds correspondant.
Je vous remercie pour l’attention que vous portez ma situation,
Sachez que mon premier post est bien plus un coup de gueule qu’une demande.
Ma situation est très, simple je suis veuve depuis 2011 et ai une seule fille née en 1997.
Je vis seule avec elle et j’ai donc perçu L’ASF (prestation non soumise à condition de ressources)
du décès de son père à son vingtième anniversaire.
Ma fille a été recrutée en temps qu’étudiante apprentie professeur en novembre 2016, elle avait alors 19 ans et a été rémunérée sur la base de 61% du SMIC pour 35 heures soit 894.64 euros en novembre et décembre 2016 et de 902.96 euros pour la période de janvier à juillet 2017. Le changement de situation a immédiatement été déclaré ainsi que la rémunération nette effective.
Comme les plafonds de rémunération étaient de de 898.83 euros en 2016 et de 907.19 euros en 2017 j’ai continué de percevoir l’ASF.
Fin décembre la CAF me demande de leur transmettre le contrat d’apprentissage de ma fille, chose faite dans les heures qui suivent, et début janvier on me notifie une demande de remboursement de l’ASF au motif que ma fille gagnait plus de 55% du SMIC.
Alors oui elle était rémunérée 61% du smic brut sur la base de 151h67. Pourcentage du smic indiqué sous cette forme depuis 2002 (les 35h hebdomadaire) sur les contrats d’apprentissage et pourtant elle gagnait moins que le plafond qui devrait être retenu par la CAF puisque celui-ci est fixé par l’article R512-2 du code de la sécurité sociale : « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. »
Plafond explicité comme suit sur le site du ministère des solidarités et de la santé : Les enfants sont considérés à charge jusqu’à l’âge limite : - de 20 ans à condition toutefois, s’ils travaillent, que leur rémunération nette mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures (soit 918,35 € par mois depuis le 1er janvier 18). Et repris sous forme du plafond en euros dans les brochures d’information CAF.
Ce qui m’insurge c’est qu’aussi bien la personne qui a recalculé mes droits, que celle qui m’a reçue à la CAF ou que certains qui publient sur divers forum est blog CAF ne veulent comprendre que 55 % inscrit sur un contrat d’apprentissage n’est pas mathématiquement égal à 918 euros 35 en 2018.
55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures = 61.3% du SMIC brut calculé sur la base de 151h67 = 898.83 euros en 2016 et de 907.19 euros en 2017 et 918,35 € en 2018.
Pour ce qui est de mon dossier j’ai transmis la totalité des preuves de la rémunération effective de ma fille à la CRA et, si besoin je saisirai le TASS.
J’ai publié en me disant que ces informations pourraient servir à d’autres. Peut-être n’était-ce pas le bon endroit.
Encore merci mais mon intension n’était pas de faire perdre du temps à qui que ce soit.
sleepy00 11404 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2018 à 18:35
pour moi il n y a aucune "pratique scandaleuse"
simplement une différence d'interprétation
le technicien de la CAF a certainement des consignes.

vous avez fait le nécessaire
le TASS décidera qui a raison.
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