Facture edf
Cedric
-
4 déc. 2017 à 07:46
Energizor Messages postés 25661 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 4 déc. 2017 à 08:52
Energizor Messages postés 25661 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 4 déc. 2017 à 08:52
1 réponse
Energizor
Messages postés
25661
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 mai 2024
19 159
4 déc. 2017 à 08:52
4 déc. 2017 à 08:52
Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...