Facture edf
Cedric
-
Energizor Messages postés 22008 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22008 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
A voir également:
- Facture edf
- Porte coffret edf extérieur cassé ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
- Plomb compteur edf cassé ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Facture sgt - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
- Frais bancaire cic - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cartes-bancaires-168">Forum carte bancaire</a>
- Restriction edf 3000w - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
La législation juridique et financière évolue en permanence...