Facture edf
Cedric
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Bonjour
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
La législation juridique et financière évolue en permanence...