Facture edf
Cedric
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4 déc. 2017 à 07:46
Energizor Messages postés 26303 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2025 - 4 déc. 2017 à 08:52
Energizor Messages postés 26303 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2025 - 4 déc. 2017 à 08:52
Bonjour
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
Nous sommes le 5 décembre 2017, EDF m'a envoyė une facture sur un de mes anciens contrat, concernant la période de août 2014 à juillet 2015, notifiant que le conseil d état à jugė insuffisant les tarifs réglementés de vente pour cette période.
On me réclame donc la somme de 58€96 à payer avant le 7 décembre, certes ce n est pas énorme mais c est pour le principe, car c est la deuxième fois que ça m arrive
Ma question est de savoir si il y aurait prescription sur la période réclamée?
A voir également:
- Facture edf
- Restriction edf 3000w - Guide
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Mail facture - Guide
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Energizor
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4 déc. 2017 à 08:52
4 déc. 2017 à 08:52
Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs réglementés par l'Etat des tarifs de l'électricité.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2019...
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