Propriétaire malhonnète
jonquille0
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 déc. 2017 à 13:36
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Rochat1
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1 déc. 2017 à 13:10
1 déc. 2017 à 13:10
Bonjour,
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre bailleur en lui expliquant que l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment. Il est ainsi tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois (ou un mois en cas de préavis réduit).
Calculez vous-même la durée exacte de votre temps de présence dans l'appartement.
Cdlt.
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre bailleur en lui expliquant que l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment. Il est ainsi tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois (ou un mois en cas de préavis réduit).
Calculez vous-même la durée exacte de votre temps de présence dans l'appartement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2017 à 13:36
quelle est a date d'effet du bail ?
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