Carte grise sans permis

gereme44300 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 17:11
labricole47 Messages postés 19717 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 7 janv. 2019 à 17:59
Bonjour, j'ai acheter une voiture le 7 octobre 2017 donc a cette date on pouvais toujours faire une carte grise sans permis .Or la loi a changée le 9 octobre 2017 disant que nous devons impérativement avoir le permis de conduire pour faire sa carte grise

ma question est : Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi

Merci d'avance pour vos réponses

PS : Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture

4 réponses

Bonjour,

Ce n'est pas la date d'achat qui compte, mais la date de la demande de carte grise.
La nouvelle loi impose d'avoir un permis, pour obtenir la carte grise.

Est encore possible de faire ma carte grise sans avoir mon permis sachant que j'ai acheter ma voiture avant la nouvelle loi
Donc la réponse est non !

Ma mère a reçu un justificatif de son auto ecole pour aller a la préfecture
Inutile la préfecture n'accueille plus, tout est maintenant en ligne ou auprès des garages agréés.
D'ailleurs ce justificatif n'a aucune valeur.
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