Litige avec un entrepreneur
maggy
-
28 sept. 2017 à 17:02
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 sept. 2017 à 19:10
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 sept. 2017 à 19:10
A voir également:
- Litige avec un entrepreneur
- Tarif nettoyage pour auto-entrepreneur ✓ - Forum Immobilier
- Aide soignante auto entrepreneur témoignage ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Litige booking - Forum Consommation
- Litige leboncoin - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
28 sept. 2017 à 19:10
28 sept. 2017 à 19:10
Bonjour
Pour espérer te défaire de ce sinistre individu utilise le Code de la Consommation.
1- Pas de date: alors la date légale est celle de la signature du Contrat +30 jours. L 216-1
2- Mets en demeure l'individu de réaliser les travaux d'ici 7 ou 10 jours. LRAR
3- L'entrepreneur ne va pas laisser tomber ses chantiers pour se précipiter chez toi. Au bout du délai accordé résilie le Contrat en te basant sur le L 216-2. LRAR.
Attention, dans la Mise en Demeure ne pas éveiller les soupçons du brave homme en citant le Code Conso! Faire une version 'soft'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pour espérer te défaire de ce sinistre individu utilise le Code de la Consommation.
1- Pas de date: alors la date légale est celle de la signature du Contrat +30 jours. L 216-1
2- Mets en demeure l'individu de réaliser les travaux d'ici 7 ou 10 jours. LRAR
3- L'entrepreneur ne va pas laisser tomber ses chantiers pour se précipiter chez toi. Au bout du délai accordé résilie le Contrat en te basant sur le L 216-2. LRAR.
Attention, dans la Mise en Demeure ne pas éveiller les soupçons du brave homme en citant le Code Conso! Faire une version 'soft'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+