Partie au Canada
pakatak
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 31 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2017
-
31 août 2017 à 17:30
Pakatak - 1 sept. 2017 à 12:35
Pakatak - 1 sept. 2017 à 12:35
A voir également:
- Partie au Canada
- Partie civile def - Guide
- Dossier adecco solflex partie civile - Forum Justice
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
4 réponses
Cleopotamine
Messages postés
2750
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1 340
31 août 2017 à 19:53
31 août 2017 à 19:53
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas toucher les allocations chomage il faut résider sur le sol français pour les toucher.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-chomage-341145
Vous ne pouvez pas toucher les allocations chomage il faut résider sur le sol français pour les toucher.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/les-conditions-pour-beneficier-des-allocations-chomage-341145
djivi38
Messages postés
51376
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
15 159
31 août 2017 à 18:03
31 août 2017 à 18:03
bonjour,
comment pouvez-vous être en "recherche active de travail en France" alors que vous êtes retournée vivre dans votre pays, le Canada, parce que vous êtes Canadienne et que la vie y est moins chère ???
CDT.
comment pouvez-vous être en "recherche active de travail en France" alors que vous êtes retournée vivre dans votre pays, le Canada, parce que vous êtes Canadienne et que la vie y est moins chère ???
CDT.
Bonjour
Vous avez obtenu une carte pluri annuelle de 4 ans, mais sa validité est subordonnée à votre contrat, à une résidence effective en France et en cas de rupture involontaire, d'être à la recherche d'un emploi.
R311-10 du CESEDA
R311-14 du CESEDA
En outre tout changement de résidence effective doit être signalé dans les 3 mois à la préfecture.
R321-8 du CESEDA
Vous pourriez donc être convoquée pour un contrôle et en ce cas, vous auriez à charge de fournir les preuves que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de cette carte.
.
Cdt
PS : CESEDA ou Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vous avez obtenu une carte pluri annuelle de 4 ans, mais sa validité est subordonnée à votre contrat, à une résidence effective en France et en cas de rupture involontaire, d'être à la recherche d'un emploi.
R311-10 du CESEDA
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-5-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
R311-14 du CESEDA
Le titre de séjour est retiré :
8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 313-20 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ;
En outre tout changement de résidence effective doit être signalé dans les 3 mois à la préfecture.
R321-8 du CESEDA
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
Vous pourriez donc être convoquée pour un contrôle et en ce cas, vous auriez à charge de fournir les preuves que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de cette carte.
.
Cdt
PS : CESEDA ou Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ceci se matérialisée par une inscription à Pôle Emploi avec l'obligation d'être sur le territoire français, de vous soumettre à leur contrôle.
La préfecture a accès à votre dossier Pôle Emploi, voir votre passeport, vous réclamez les
preuves matérielles du séjour.
Donc si vous restez plus de 3 mois au Canada, vous pourriez avoir des soucis.
L313-5-1 du CESEDA
La préfecture a accès à votre dossier Pôle Emploi, voir votre passeport, vous réclamez les
preuves matérielles du séjour.
Donc si vous restez plus de 3 mois au Canada, vous pourriez avoir des soucis.
L313-5-1 du CESEDA
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue au 1° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 313-20 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2017 à 12:34