Non reconduction d'un bail locatif

Question

Bonjour, 

Ma propriétaire m'a informé personnellement  par téléphone qu'elle désirait vendre l'appartement que je loue sous un bail d'un an via une agence au mois de mai. Après quelques échanges par mail et téléphone et le prix ne lui convenant pas, elle m'a informé au mois de juin (toujours par téléphone) qu'elle ne désirait pas reconduire mon bail (se terminant en Novembre). N'ayant reçu aucun document officiel par recommandé ou même via l'agence, puis-je tout de même reconduire mon bail pour une durée supérieure à un an?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si c'est un meublé, votre bail est d'un an, effectivement, et se renouvelle pour un an, chaque année, de manière automatique.

Si c'est un logement loué nu, le bail est de trois ans, et se renouvelle pour trois ans, tous les trois, de manière tout aussi automatique.

Le congé de votre bailleresse n'a aucune valeur. Elle doit vous donner congé pour vente par écrit, lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonsoir,

un congé par bailleur ne peut être donné que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter, motif sérieux & légitime) ET selon une certaine forme ET ce, de 3 façons différentes (R+AR, remise en main propre ou par voie d'huissier).

Le délai du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail du locataire si location meublée et de 6 mois pour une location vide. 

Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, le congé donné d'une autre façon est nul et le bail du locataire se renouvèle automatiquement pour la même durée.

Cf.:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Non reconduction d'un bail locatif

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