Non reconduction d'un bail locatif
frank_bonaparta
-
24 juil. 2017 à 20:27
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 24 juil. 2017 à 20:46
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 24 juil. 2017 à 20:46
Bonjour,
Ma propriétaire m'a informé personnellement par téléphone qu'elle désirait vendre l'appartement que je loue sous un bail d'un an via une agence au mois de mai. Après quelques échanges par mail et téléphone et le prix ne lui convenant pas, elle m'a informé au mois de juin (toujours par téléphone) qu'elle ne désirait pas reconduire mon bail (se terminant en Novembre). N'ayant reçu aucun document officiel par recommandé ou même via l'agence, puis-je tout de même reconduire mon bail pour une durée supérieure à un an?
Ma propriétaire m'a informé personnellement par téléphone qu'elle désirait vendre l'appartement que je loue sous un bail d'un an via une agence au mois de mai. Après quelques échanges par mail et téléphone et le prix ne lui convenant pas, elle m'a informé au mois de juin (toujours par téléphone) qu'elle ne désirait pas reconduire mon bail (se terminant en Novembre). N'ayant reçu aucun document officiel par recommandé ou même via l'agence, puis-je tout de même reconduire mon bail pour une durée supérieure à un an?
A voir également:
- Non reconduction d'un bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 545
24 juil. 2017 à 20:43
24 juil. 2017 à 20:43
Bonjour,
Si c'est un meublé, votre bail est d'un an, effectivement, et se renouvelle pour un an, chaque année, de manière automatique.
Si c'est un logement loué nu, le bail est de trois ans, et se renouvelle pour trois ans, tous les trois, de manière tout aussi automatique.
Le congé de votre bailleresse n'a aucune valeur. Elle doit vous donner congé pour vente par écrit, lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier.
Cdlt
Si c'est un meublé, votre bail est d'un an, effectivement, et se renouvelle pour un an, chaque année, de manière automatique.
Si c'est un logement loué nu, le bail est de trois ans, et se renouvelle pour trois ans, tous les trois, de manière tout aussi automatique.
Le congé de votre bailleresse n'a aucune valeur. Elle doit vous donner congé pour vente par écrit, lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier.
Cdlt
djivi38
Messages postés
52712
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2025
15 574
24 juil. 2017 à 20:46
24 juil. 2017 à 20:46
bonsoir,
un congé par bailleur ne peut être donné que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter, motif sérieux & légitime) ET selon une certaine forme ET ce, de 3 façons différentes (R+AR, remise en main propre ou par voie d'huissier).
Le délai du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail du locataire si location meublée et de 6 mois pour une location vide.
Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, le congé donné d'une autre façon est nul et le bail du locataire se renouvèle automatiquement pour la même durée.
Cf.:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
un congé par bailleur ne peut être donné que pour 3 raisons (vente, reprise pour habiter, motif sérieux & légitime) ET selon une certaine forme ET ce, de 3 façons différentes (R+AR, remise en main propre ou par voie d'huissier).
Le délai du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail du locataire si location meublée et de 6 mois pour une location vide.
Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, le congé donné d'une autre façon est nul et le bail du locataire se renouvèle automatiquement pour la même durée.
Cf.:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...