Renseignement
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heritier
-
20 juil. 2017 à 03:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 07:58
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condorcet
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20 juil. 2017 à 07:58
20 juil. 2017 à 07:58
peut elle prendre ses meubles des deux prétendantes propriétés afin de meubler cette nouvelle maison
Bien sûr, puisqu'elle en est la propriétaire pour moitié et détentrice de l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession.
L'essentiel étant qu'elle les conserve dans l'état qui était le leur au jour de la succession.
ou même peut elle en vendre ou en donner
Réponse négative.
Ces meubles ne lui appartiennent pas.
Ils sont à vous.
La vente ne peut s'opérer sans votre accord.
Bien sûr, puisqu'elle en est la propriétaire pour moitié et détentrice de l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession.
L'essentiel étant qu'elle les conserve dans l'état qui était le leur au jour de la succession.
ou même peut elle en vendre ou en donner
Réponse négative.
Ces meubles ne lui appartiennent pas.
Ils sont à vous.
La vente ne peut s'opérer sans votre accord.