vente appartement

Question

Bonjour, 

ma maman est actuellement en maison de retraite, elle n'a plus ses facultés mentales et physiques, étant sa fille puis je louer ou vendre son appartement 
dois je faire une demande de sauvegarde de justice auprès du  procureur de la république  mes frères et sœurs sont d'accord pour louer ou vendre

condorcet · Answer

étant sa fille puis je louer
Votre mère doit certainement détenir des droits un usufruit sur ce bien immobilier, donc sans son autorisation vous ne pouvez louer.

 ou vendre son appartement 
Impossible.
Tous les détenteurs de droits dans la propriété doivent y consentir.

dois je faire une demande de sauvegarde de justice
En raison de son état de santé critique décrit dans votre message, votre mère doit être placée sous un régime de tutelle. 
Ce placement doit être demandé par simple courrier au Juge des Tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de votre mère.

;; · Answer

Bonjour
une procédure de mise sous tutelle doit être engagée par l'un de vous (enfants).

Vente appartement

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