Condamnation fenêtre et trouble de jouissance
kbettyg
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kbettyg Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 18 mai 2017 à 17:38
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A voir également:
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2 réponses
bern29
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18 mai 2017 à 14:20
18 mai 2017 à 14:20
Bonjour,
Vous avez donc divisé le terrain et votre fenêtre existait déjà ? Dans ce cas,on se trouve dans la situation d'une division de père de famille,ce qui veut dire que le voisin n'avait aucun droit de boucher votre fenêtre.
Cela ne relève pas de l'urbanisme mais du code civil.
Donc, LRAR à votre voisin de remettre les choses en l'état (mais vous pouvez également négocier le maintien en l'état moyennant finances.
Vous avez donc divisé le terrain et votre fenêtre existait déjà ? Dans ce cas,on se trouve dans la situation d'une division de père de famille,ce qui veut dire que le voisin n'avait aucun droit de boucher votre fenêtre.
Cela ne relève pas de l'urbanisme mais du code civil.
Donc, LRAR à votre voisin de remettre les choses en l'état (mais vous pouvez également négocier le maintien en l'état moyennant finances.
18 mai 2017 à 15:41
Pouvez vous m'indiquer comment orienter ma recherche "division de père de famille" est-il le critère de recherche approprié?
Quoi qu'il en soit, Mille merci pour votre réponse
18 mai 2017 à 17:34
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
Voir aussi les 693 et 694.
18 mai 2017 à 17:38