Proces verbal de saisie attribution
BITOBI
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2017 à 00:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2017 à 00:09
A voir également:
- Proces verbal de saisie attribution
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
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sleepy00
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9 mars 2017 à 22:34
9 mars 2017 à 22:34
"ont ils le droit de faire cela? "
avec un jugement oui
si votre créancier considère qu'il récupéra plus par la saisie.
l'huissier a 8 jours pour vous prévenir de cette saisie.
quand est il passé chez vos locataires ?
avec un jugement oui
si votre créancier considère qu'il récupéra plus par la saisie.
l'huissier a 8 jours pour vous prévenir de cette saisie.
quand est il passé chez vos locataires ?
Mes locataires ont reçu l huissier et signé le processus verbal le 27fevrier ,à 11h35
sleepy00
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10 mars 2017 à 00:09
10 mars 2017 à 00:09
donc en effet, bizarre vous auriez du recevoir un acte de lhuissier
c'est contestable
c'est contestable