Classement d'un terrain par la commune
loubrun
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Modifié par kasom le 17/02/2017 à 20:37
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 févr. 2017 à 16:02
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Josh Randall
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17 févr. 2017 à 18:10
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Bonjour
C'est la commune qui a fait ce classement ou la Préfecture ? Car il n'est pas rare qu'un terrain soit classé comme tel par arrêté préfectoral
C'est la commune qui a fait ce classement ou la Préfecture ? Car il n'est pas rare qu'un terrain soit classé comme tel par arrêté préfectoral
BmV
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17 févr. 2017 à 22:32
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"la commune a declaré mon terrain glissant" : et alors ????
Quel est le préjudice ?
Qu'est ce que cela entrave ou modifie défavorablement ?
Quel est le préjudice ?
Qu'est ce que cela entrave ou modifie défavorablement ?
Dans quel cadre? et depuis quand?
=> PLU
=> plan de prévention des risques naturels par commune
=> PLU
=> plan de prévention des risques naturels par commune
Bonjour: le terrain est actuellement constructible mais dans le cadre du P L U il ne va plus l'être et a été déclaré glissant, alors que dans la même bande de terrain 150 m en aval un permis de construire a été donné il y a 7 ou 8 ans et qu'une construction a été faites une route départementale passe et encore en dessous de cette route il y
a des constructions habitées qui date de plus d' un siècle.Je voudrais savoir si juridiquement la commune ou même la préfecture on le droit de déclarer ce terrain glissant sans l'avis d'un homme de l'art ou d'un géologue car ça fait 70 ans que j''habite le village je n'ai jamais vu ou entendu qu'il y a ni même des réparation a des dommages causé par un quelconque glissement.Merci de me répondre et me donner quelques textes qui pourrai m'aider cordialement a vous tous.
a des constructions habitées qui date de plus d' un siècle.Je voudrais savoir si juridiquement la commune ou même la préfecture on le droit de déclarer ce terrain glissant sans l'avis d'un homme de l'art ou d'un géologue car ça fait 70 ans que j''habite le village je n'ai jamais vu ou entendu qu'il y a ni même des réparation a des dommages causé par un quelconque glissement.Merci de me répondre et me donner quelques textes qui pourrai m'aider cordialement a vous tous.
BmV
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loubrun
18 févr. 2017 à 18:54
18 févr. 2017 à 18:54
"déclarer ce terrain glissant" : saperlipopette, encore une fois, et sauf erreur, mais cette classification n'a rien d'officiel !!!!!
Elle n'existe pas légalement !
D'où est-ce que la commune a tiré cette "catégorie" de terrain ???
Avec quelle motivation légale ?
Une délibération du conseil ?
Sur la base de quel texte national ???
Elle n'existe pas légalement !
D'où est-ce que la commune a tiré cette "catégorie" de terrain ???
Avec quelle motivation légale ?
Une délibération du conseil ?
Sur la base de quel texte national ???
loubrun
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BmV
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19 févr. 2017 à 14:23
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bonjour,
je ne sait pas c'est pourquoi je pose la question car avant de leur ecrire je voudrai être sûr de mon bon droit merci a tous pour vos réponses
je ne sait pas c'est pourquoi je pose la question car avant de leur ecrire je voudrai être sûr de mon bon droit merci a tous pour vos réponses
BmV
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18 févr. 2017 à 11:10
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La législation juridique et financière évolue en permanence...