Logement indécent indemnité de réinstallation
mrjcmarc
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Modifié par mrjcmarc le 15/01/2017 à 17:13
djivi38 Messages postés 51435 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 - 16 janv. 2017 à 00:48
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez saisir le tribunal et apporter les justificatifs exemple :(expertise prouvent que le logement est indécent).
Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Vous devez saisir le tribunal et apporter les justificatifs exemple :(expertise prouvent que le logement est indécent).
Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042