Assignation au tribunal pour vice caché
Freud76
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 31 juil. 2017 à 17:44
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Arkana0
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25 juil. 2017 à 17:45
25 juil. 2017 à 17:45
Bonjour,
Pour qu'il y ait vice caché, il faut :
- Qu'il y ait vice, c'est le cas
- Que ce vice soit intentionnellement caché. Ce qui n'est pas le cas de ce que vous nous expliquez. Ce sera à lui de le prouver, et avec un contrôle technique de moins de deux jours et une expertise qui vous appuient...
Pour qu'il y ait vice caché, il faut :
- Qu'il y ait vice, c'est le cas
- Que ce vice soit intentionnellement caché. Ce qui n'est pas le cas de ce que vous nous expliquez. Ce sera à lui de le prouver, et avec un contrôle technique de moins de deux jours et une expertise qui vous appuient...
25 juil. 2017 à 17:54