Logement indécent indemnité de réinstallation
mrjcmarc
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bailleur privé, d'une petite maison je paie un loyer de 800 € cc.
Il s’avère que depuis début le notre entrer dans les lieux environ 6 mois .. nous avons eu énormément de surprises.
Humidité, moisissure, énormément de condensation.
Un expert de mon assurance es passer et a éfféctivement constater que le VMC est HS, que nous n'avons pas de ventilation, pas "ouïe" sur les fenêtres, ets ...
Les bailleurs ne veulent pas faire de travaux, ne nous propose pas de solution de relogement, et nous suggère par LR de trouver un autre logement ...
Grosso-modo les bailleurs , il nous demande de partir ...
Aujourd'hui, nous n'avions pas prévu un déménagement, cela coûte de l’argent, mais nous avons quand même trouver un appartement.
J'ai cru comprendre que dans mon cas : le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.
Cette information est Vrai ou Fausse ?
Par avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis locataire d'un bailleur privé, d'une petite maison je paie un loyer de 800 € cc.
Il s’avère que depuis début le notre entrer dans les lieux environ 6 mois .. nous avons eu énormément de surprises.
Humidité, moisissure, énormément de condensation.
Un expert de mon assurance es passer et a éfféctivement constater que le VMC est HS, que nous n'avons pas de ventilation, pas "ouïe" sur les fenêtres, ets ...
Les bailleurs ne veulent pas faire de travaux, ne nous propose pas de solution de relogement, et nous suggère par LR de trouver un autre logement ...
Grosso-modo les bailleurs , il nous demande de partir ...
Aujourd'hui, nous n'avions pas prévu un déménagement, cela coûte de l’argent, mais nous avons quand même trouver un appartement.
J'ai cru comprendre que dans mon cas : le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.
Cette information est Vrai ou Fausse ?
Par avance merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Dommage et intérêt logement insalubre
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Vous devez saisir le tribunal et apporter les justificatifs exemple :(expertise prouvent que le logement est indécent).
Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Vous devez saisir le tribunal et apporter les justificatifs exemple :(expertise prouvent que le logement est indécent).
Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer, fixer des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Bonjour,
Merci pour la réponse.
En faite nous avons déjà trouver un autre appartement puisque le bailleur nous demande de partir ...
De plus j'ai mon fils qui à de l'asthme et problème pulmonaires donc je ne peut pas attendre plus longtemps ..
C'est la raison pour la quelle je voulais savoir si cette information est Vrai ou Fausse :
le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.
Merci pour la réponse.
En faite nous avons déjà trouver un autre appartement puisque le bailleur nous demande de partir ...
De plus j'ai mon fils qui à de l'asthme et problème pulmonaires donc je ne peut pas attendre plus longtemps ..
C'est la raison pour la quelle je voulais savoir si cette information est Vrai ou Fausse :
le propriétaire doit verser à l'occupant une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer.
Bonjour,
je vous propose ces 3 liens (longs !) dans lesquels vous trouverez probablement des infos intéressantes :
==> https://www.adil31.org/fileadmin/Sites/Adil_31/publications_2/indecence_indemnisation_preneur.PDF
==> https://www.adil56.org/actualites.php
==> https://www.village-justice.com/articles/Logement-indecent-bailleur-doit,17272.html
Extrait :
« Cette décision peut être rapprochée d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 12 novembre 1998 [3], qui avait condamné un bailleur au paiement des dommages-intérêts équivalant à trois mois de loyers, pour avoir mis à la disposition du preneur un logement infesté de puces, alors que le locataire n’était demeuré qu’un mois sur place. »
C'est une décision de justice, pas une loi, et pour un cas bien précis.
De plus, l'indemnisation était pour 3 mois de loyer. Point.
Pas pour << 3 mois du nouveau loyer >>.
CDT.
je vous propose ces 3 liens (longs !) dans lesquels vous trouverez probablement des infos intéressantes :
==> https://www.adil31.org/fileadmin/Sites/Adil_31/publications_2/indecence_indemnisation_preneur.PDF
==> https://www.adil56.org/actualites.php
==> https://www.village-justice.com/articles/Logement-indecent-bailleur-doit,17272.html
Extrait :
« Cette décision peut être rapprochée d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 12 novembre 1998 [3], qui avait condamné un bailleur au paiement des dommages-intérêts équivalant à trois mois de loyers, pour avoir mis à la disposition du preneur un logement infesté de puces, alors que le locataire n’était demeuré qu’un mois sur place. »
C'est une décision de justice, pas une loi, et pour un cas bien précis.
De plus, l'indemnisation était pour 3 mois de loyer. Point.
Pas pour << 3 mois du nouveau loyer >>.
CDT.
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