Saisie pour une creance a la consomation vielle de 20 ans

tequilaman 2 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 20 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 21:01 - Dernière réponse :  Marley
- 21 oct. 2016 à 12:11
bonjour
mon epouse a retire un acte d huissier stipulant qu ils agissent en vertu d une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance en date du 28 novembre 1996
nous sommes en 2016 , cela va faire 20 ans
voici ma question : est ce toujours valable ou y a t il prescription ?
merci par avance pour vos reponses
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4 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11429 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 23:08
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Utile
C'était valable jusqu'en 2018
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tequilaman 2 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 20 octobre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 20:37
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Utile
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merci sleepy00 mais il n y a pas une loiz qui dit que c est passe a 10 ans ?
avec toutes ces loies je perds le nord !!!
sleepy00 11429 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 23:24
si c'est passé a 10 ans en 2008
donc jusqu'a 2018
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Tout à fait exact, avant 2008 c'était 30 ans, depuis 2008 c'est 10 ans et comme Sleepy sait compter, 2008 + 10 = 2018, le 17 juin 2018 pour être précis..
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