Saisie pour une creance a la consomation vielle de 20 ans

tequilaman Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
bonjour
mon epouse a retire un acte d huissier stipulant qu ils agissent en vertu d une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance en date du 28 novembre 1996
nous sommes en 2016 , cela va faire 20 ans
voici ma question : est ce toujours valable ou y a t il prescription ?
merci par avance pour vos reponses

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    C'était valable jusqu'en 2018
    0
  2. tequilaman Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci sleepy00 mais il n y a pas une loiz qui dit que c est passe a 10 ans ?
    avec toutes ces loies je perds le nord !!!
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      si c'est passé a 10 ans en 2008
      donc jusqu'a 2018
      0
  3. Marley
     
    Tout à fait exact, avant 2008 c'était 30 ans, depuis 2008 c'est 10 ans et comme Sleepy sait compter, 2008 + 10 = 2018, le 17 juin 2018 pour être précis..
    0

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