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Saisie pour une creance a la consomation vielle de 20 ans

tequilaman Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 21:01
 Marley - 21 oct. 2016 à 12:11
bonjour
mon epouse a retire un acte d huissier stipulant qu ils agissent en vertu d une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance en date du 28 novembre 1996
nous sommes en 2016 , cela va faire 20 ans
voici ma question : est ce toujours valable ou y a t il prescription ?
merci par avance pour vos reponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
19 oct. 2016 à 23:08
C'était valable jusqu'en 2018
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Réponse 2 / 3
tequilaman Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 20:37
merci sleepy00 mais il n y a pas une loiz qui dit que c est passe a 10 ans ?
avec toutes ces loies je perds le nord !!!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 oct. 2016 à 23:24
si c'est passé a 10 ans en 2008
donc jusqu'a 2018
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Réponse 3 / 3
Marley
21 oct. 2016 à 12:11
Tout à fait exact, avant 2008 c'était 30 ans, depuis 2008 c'est 10 ans et comme Sleepy sait compter, 2008 + 10 = 2018, le 17 juin 2018 pour être précis..
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