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Y a-t-il prescription ?

aptoleraptile Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - Modifié par BmV le 15/10/2016 à 10:16
 Marley - 16 oct. 2016 à 16:42
Bonjour,
J'ai une dette envers le crédit agricole concernant un prêt relais qu'ils n'ont pas soldé au moment de la vente de mon bien et qui date du 15 décembre 2013... date de la vente suite divorce de mon nouvel immeuble
Je n'ai jamais reçu de demande de leur part et après renseignement auprès de leur service contentieux ils avaient un compte spécial avec pour intitulé créance à recouvrer...
Par mon défaut de paiement je suis inscrit aujourd'hui au FICP pour une durée de 5 ans à compter de cette même date
A ce jour aucune lettre, coup de fil ou signification par voie d'huissier n'ont été faits de leur part à mon égard...
Ma question par conséquent est :
Y a-t-il prescription ? Et si oui suis je tjs passible de l'inscription au FICP...
D'avance Merci
FRED

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
15 oct. 2016 à 08:42
Bonjour,

La prescription est de 2 ans..

Vous êtes fiché pendant 5 ans.
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aptoleraptile
16 oct. 2016 à 14:59
Bonjour et Merci Marley
Par la suite au bout des cinq ans je peux recontracter un prêt immobilier si je décide de monter un nouveau projet avec mon nouvel amour ?
Question importante qd meme .. auraient ils du me signifier cette dette par voie recommandée ou huissier ?
Et le fait que j'ai déménagé et fais suivre mon courrier que pour une durée de un ne constitue pas un manquement de ma part ?
Sachant que qd on tape mon nom sur internet on me trouve aux deux adresses
0
Réponse 2 / 2
Marley
16 oct. 2016 à 16:42
Bien entendu, une fois cette mesure terminée vous pourrez à nouveau emprunter.
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