Remboursement de séquestre
btsam
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 6 oct. 2016 à 16:29
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 16:30
Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 16:30
Le compromis est sous conditions suspensive d'assainissement ou autre (à vérifier)
Vous informez le notaire en RAR que la condition étant non réalisé vous demandez le remboursement de votre dépôt...il se tournera pour accord vers le vendeur- si le vendeur s'oppose il faudra aller en justice
(il n'y a pas intérêt à refuser car à mon avis il perdra et son terrain est en attnedant bloqué avec vous)
Vous informez le notaire en RAR que la condition étant non réalisé vous demandez le remboursement de votre dépôt...il se tournera pour accord vers le vendeur- si le vendeur s'oppose il faudra aller en justice
(il n'y a pas intérêt à refuser car à mon avis il perdra et son terrain est en attnedant bloqué avec vous)