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TUTELLE

trad62 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 27 août 2016 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2016 à 19:45
Bonjour,
J'ai fait une de demande de mise sous tutelle de ma mère suite à des retraits injustifiés de mon frère, qui a seul procuration , sur les comptes de ma mère . Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle et sur combien d'années en arrière ? D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ? Merci de vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
27 août 2016 à 18:27
Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle
Ce ne serait pas surprenant.
De votre côté vous devrez bien prouver l'attitude intéressé de votre frère à l'égard de votre mère.
Soutenir une thèse de malversation ne suffit pas.
Des preuves doivent être données.

D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ?
Peu probable, une tutelle se projette sur le futur et non sur le passé.
Mais le Juge est souverain et décidera la conduite à tenir.
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trad62 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
27 août 2016 à 18:38
Merci de votre réponse et pour compléter ma question suite à ces prélèvements , ma mère se trouve démunie et je suis par conséquent soumis à l'obligation alimentaire . Sachant qu'elle souffre d'alzeimer et qu'elle a vendu son droit d'usage et d'habitation à ce frère il y a 2 ans , le juge peut il la rétablir dans ces droits ?,.Merci .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271 > trad62 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016
27 août 2016 à 19:45
le juge peut il la rétablir dans ces droits ?,
Que fera le Juge ?
Je n'en sais rien.
Il ira toujours dans le sens des intérêts de la personne placée sous protection de la justice.
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