Donation liaison suite divorce
Lablonde34140
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27 août 2016 à 18:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 août 2016 à 22:31
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2 réponses
doris33
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27 août 2016 à 19:00
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Bonjour,
à partir du moment où vous possédez une part de la maison, la vente est impossible sans votre accord.
Le notaire répartira le produit de la vente en fonction de vos droits respectifs.
"Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison. "
Je n'ai pas bien compris la répartition mais peu importe, le notaire le saura.
à partir du moment où vous possédez une part de la maison, la vente est impossible sans votre accord.
Le notaire répartira le produit de la vente en fonction de vos droits respectifs.
"Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison. "
Je n'ai pas bien compris la répartition mais peu importe, le notaire le saura.
Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison.
Si vos parents vous ont chacun donné chacun leur part, la totalité du prix de vente revient à votre soeur et vous (et rien pour vos parents) et en fonction des termes de la donation vos parents auront leur accord à donner pour la vente, et non l'inverse.
Si vos parents vous ont chacun donné chacun leur part, la totalité du prix de vente revient à votre soeur et vous (et rien pour vos parents) et en fonction des termes de la donation vos parents auront leur accord à donner pour la vente, et non l'inverse.
doris33
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27 août 2016 à 19:20
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J'ai compris que la mère avait gardé sa part, par contre l usufruit ??
Bonsoir Doris33,
Vous avez raison, j'avais mal compris la fin "et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison", j'avais zappé le "a" qui change tout le sens de la phrase :-P
Maman et les 2 enfants doivent donc tous donner leur accord et signer les actes de vente et le notaire remettra à chacun le montant de sa part dans le bien.
Vous avez raison, j'avais mal compris la fin "et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison", j'avais zappé le "a" qui change tout le sens de la phrase :-P
Maman et les 2 enfants doivent donc tous donner leur accord et signer les actes de vente et le notaire remettra à chacun le montant de sa part dans le bien.
doris33
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27 août 2016 à 19:58
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:-))
Lablonde34140
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27 août 2016
27 août 2016 à 22:20
27 août 2016 à 22:20
Merci beaucoup pour vos réponses. Oui ma Mere a L usufruit de la maison et 50% de la valeur de la maison et ma soeur et moi avons les autres 50%.
C est ce que je pensais qu elle ne pouvait pas la vendre sans notre accord.
Merci encore.
C est ce que je pensais qu elle ne pouvait pas la vendre sans notre accord.
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doris33
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27 août 2016 à 22:31
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La répartition dont vous parlez est bizarre, vous devez vous tromper. Votre père aurait donné l usufruit de sa part à votre me ? Cela voudrait dire que vous et votre soeur n auriez que la nu propriété ?
Relisez l acte de donation
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