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Saisie vente

ra16 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 20:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 juil. 2016 à 19:42
bonjour j'ai obtenu un délais de report de 2 ans au tribunal ce délais est passé et j'ai proposé de régler 250e par mois en attendant de vendre des biens personnels est ce que l'huissier a le droit quand même de vendre mes meubles?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
31 juil. 2016 à 19:42
Bonjour

oui, rien oblige le créancier de vous accorder un échéancier, dès l'instant ou il y a une décision de justice.
surtout si il a déja attendu 2 ans
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