Saisie vente

ra16 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'ai obtenu un délais de report de 2 ans au tribunal ce délais est passé et j'ai proposé de régler 250e par mois en attendant de vendre des biens personnels est ce que l'huissier a le droit quand même de vendre mes meubles?

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merci a vous

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    oui, rien oblige le créancier de vous accorder un échéancier, dès l'instant ou il y a une décision de justice.
    surtout si il a déja attendu 2 ans
    0

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