Arbres du voisin provoquant de la nuisance
unodis24
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29 juil. 2016 à 00:09
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Article 673 du code civil
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative."
vous faites une mise en demeure d'élaguer en leur rappelant cet article
et si ils ne le font pas, vous faites faire un constat par huissier et
déposez un dossier devant le juge de proximité,
en demandant l’élagage sous astreinte.
Vous en profiterez pour demander des dommages-intérets
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative."
vous faites une mise en demeure d'élaguer en leur rappelant cet article
et si ils ne le font pas, vous faites faire un constat par huissier et
déposez un dossier devant le juge de proximité,
en demandant l’élagage sous astreinte.
Vous en profiterez pour demander des dommages-intérets