Renonciation enfants mineurs
edenfusion
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27 mai 2016 à 12:21
Titi - 27 mai 2016 à 17:08
Titi - 27 mai 2016 à 17:08
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condorcet
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27 mai 2016 à 12:37
27 mai 2016 à 12:37
Quelqu'un connait il les délais de réponse du TGI ?
Aucun délai n'est prévu par la Loi, et aucun n'est prévisible en raison de la surcharge des tribunaux.
Vu que je ne suis plus concerné par la succession et qu'au pire mes enfants sont héritiers a concurrence de l'actif, dois je laisser tomber et faire le mort devant le notaire (sans jeu de mots).
Le problème est que vous êtes majeure, libre de renoncer à une succession sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit ou quelconque autorisation à demander.
Pour ce qui concerne, les mineurs, même vos enfants, vous le savez, le juge des tutelles doit vous autoriser à renoncer à la même succession en leur nom.
Le juge ne vous accordera jamais cette autorisation raison pour laquelle la sécurité des enfants est protégée par une acceptation à concurrence de l'actif, ce qui signifie qu'ils obtiendront ce qui restera et que, s'il ne reste rien ou si le passif est plus élevé que l'actif, ils ne seront pas inquiétés par les créanciers.
Votre notaire n'est absolument pas responsable de cette situation et de la lenteur des opérations de liquidation.
Aucun délai n'est prévu par la Loi, et aucun n'est prévisible en raison de la surcharge des tribunaux.
Vu que je ne suis plus concerné par la succession et qu'au pire mes enfants sont héritiers a concurrence de l'actif, dois je laisser tomber et faire le mort devant le notaire (sans jeu de mots).
Le problème est que vous êtes majeure, libre de renoncer à une succession sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit ou quelconque autorisation à demander.
Pour ce qui concerne, les mineurs, même vos enfants, vous le savez, le juge des tutelles doit vous autoriser à renoncer à la même succession en leur nom.
Le juge ne vous accordera jamais cette autorisation raison pour laquelle la sécurité des enfants est protégée par une acceptation à concurrence de l'actif, ce qui signifie qu'ils obtiendront ce qui restera et que, s'il ne reste rien ou si le passif est plus élevé que l'actif, ils ne seront pas inquiétés par les créanciers.
Votre notaire n'est absolument pas responsable de cette situation et de la lenteur des opérations de liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2016 à 12:43
Je trouve hélas qu'il est dommageable de meler des enfants à cette histoire, mais j'imagine que. c'est pour limiter les abus et les donations déguisées.
Je vais donc prendre mon mal en patience et les autres héritiers aussi....
27 mai 2016 à 13:27
C'est la Loi.
Auparavant, "l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé" article 785 du code civil.
Depuis la loi de 2006, lorsque l'héritier appelé en première ligne -vous- refuse, la succession est transmise à ses descendants.
Et là, problème, car suite au refus du premier appelé la "patate chaude" revient à ses enfants.
Nul ne pouvant disposer des droits d'un mineur a son gré, soit-il sa mère.
Sans le feu vert de l'autorité judiciaire, le bénéfice de la renonciation ne peut être revendiquée.
A mon avis, très personnel, le législateur s'est pris les pieds dans le tapis.
Pourtant il a mis+ de 20 ans a modifier la législation, car depuis plusieurs décennies le problème se posait dans ce vaste sujet des successions.
Le résultat des cogitations lentes et laborieuses du législateur est .......discutable, mais nous n'avons pas le droit de le dire puisque la Loi c'est la Loi !
Fermez le ban !
27 mai 2016 à 14:41
27 mai 2016 à 16:07
Comme vous, il attend la décision du juge des tutelles.
Il se dirigera ensuite en fonction de cette décision de justice.
Mais vous devriez en être avisée en votre qualité d'administratrice légale de vos enfants et auteure de la requête.
Modifié par Titi le 27/05/2016 à 18:07
Si la succession n'est pas déficitaire ou risquée , vous avez un risque qu'il prône l'acceptation ACAN.
Et s'ils se plaignent de la lenteur de la requête, ils vont encore plus se plaindre si c'est une A concurrence de l'actif net, elle s'impose à toute monde, là vous êtes partis pour 15 mois plus les délais de partage, avec des formalités spéciales tout du long qu'il faut scrupuleusement respecter.
A commencer par l'acceptation de ce type avec insertion dans un journal d'annonces légales (à vos frais) puis inventaire complet avec commissaire priseur serment et j'en passe... car j'y suis passé, tout au début de l'application de la loi, avec 4 notaires en France qui connaissaient, le greffier allait chercher les infos chez eux.
J'espère pour vous que votre notaire connait bien cette procédure, sinon vous risquez de potasser et de surveiller pour faire faire ou faire les choses légalement.
Cdt