Zone inondable préemptée et estimation des domaines
BENJI0657
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 22 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2016
-
Modifié par BmV le 14/05/2016 à 15:16
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 mai 2016 à 15:22
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 mai 2016 à 15:22
A voir également:
- Zone inondable préemptée et estimation des domaines
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Estimation apl - Guide
- Zone scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Piscine zone inondable ✓ - Forum Immobilier
- Zone zc cadastre - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90606
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mai 2024
18 098
14 mai 2016 à 15:22
14 mai 2016 à 15:22
" est indiquée sur le cadastre comme préemptée " : cela parait étonnant.
C'est sur le PLU que les zone de préemption sont matérialisées.
"la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller" : la mairie est un acheteur comme un autre, sauf qu'il est prioritaire et en fait tout seul, interlocuteur obligé.
Cela n'empêche pas cependant que c'est une personne avec qui l'on peut négocier comme avec toute autre personne.
Il est vrai qu'elle peut jouer sur sa position privilégiée ...
Mais cela n'est pas écrit d'avance : il n'existe pas de "marge de négociation" préétablie ou prédéfinie ou obligatoire ou réglementaire ou officielle par rapport à l'estimation de France Domaines.
On peut donc aller aussi loin que l'on veut/peut.
C'est sur le PLU que les zone de préemption sont matérialisées.
"la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller" : la mairie est un acheteur comme un autre, sauf qu'il est prioritaire et en fait tout seul, interlocuteur obligé.
Cela n'empêche pas cependant que c'est une personne avec qui l'on peut négocier comme avec toute autre personne.
Il est vrai qu'elle peut jouer sur sa position privilégiée ...
Mais cela n'est pas écrit d'avance : il n'existe pas de "marge de négociation" préétablie ou prédéfinie ou obligatoire ou réglementaire ou officielle par rapport à l'estimation de France Domaines.
On peut donc aller aussi loin que l'on veut/peut.