Zone inondable préemptée et estimation des domaines

BENJI0657 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - Modifié par BmV le 14/05/2016 à 15:16
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 mai 2016 à 15:22
Bonjour,

J'ai une propriété qui a été mise en zone inondable rouge (inconstructible) il a y a plusieurs années et qui, en même temps, est indiquée sur le cadastre comme préemptée. Au mois d'octobre, j'ai été inondée (peu par rapport à certains, c'est toujours habitable mais il semble que l'on prévoit pire et fréquemment) et la mairie m'a proposé de me racheter car ils ont des projets pour ce terrain.
Il ne s'agit pas d'une expropriation mais d'une procédure de délaissement que j'ai mise en place car je sais pouvoir dire non si la proposition que doit me faire la mairie ne me convient pas.
Les domaines sont venus évaluer ma propriété et j'attends la proposition de la mairie qui a 1 an pour me la faire.
Ma question est la suivante : pourrais-je demander et obtenir le montant de l'estimation des domaines ? Est-il vrai que la mairie peut monter jusqu'à 10 % au-delà de cette estimation ?
Ces informations m'aideront car il semble que je vais devoir négocier puisque l'on m'a dit que la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
14 mai 2016 à 15:22
" est indiquée sur le cadastre comme préemptée " : cela parait étonnant.
C'est sur le PLU que les zone de préemption sont matérialisées.


"la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller" : la mairie est un acheteur comme un autre, sauf qu'il est prioritaire et en fait tout seul, interlocuteur obligé.
Cela n'empêche pas cependant que c'est une personne avec qui l'on peut négocier comme avec toute autre personne.
Il est vrai qu'elle peut jouer sur sa position privilégiée ...
Mais cela n'est pas écrit d'avance : il n'existe pas de "marge de négociation" préétablie ou prédéfinie ou obligatoire ou réglementaire ou officielle par rapport à l'estimation de France Domaines.
On peut donc aller aussi loin que l'on veut/peut.


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