Zone inondable préemptée et estimation des domaines
BENJI0657
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BmV
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14 mai 2016 à 15:22
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" est indiquée sur le cadastre comme préemptée " : cela parait étonnant.
C'est sur le PLU que les zone de préemption sont matérialisées.
"la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller" : la mairie est un acheteur comme un autre, sauf qu'il est prioritaire et en fait tout seul, interlocuteur obligé.
Cela n'empêche pas cependant que c'est une personne avec qui l'on peut négocier comme avec toute autre personne.
Il est vrai qu'elle peut jouer sur sa position privilégiée ...
Mais cela n'est pas écrit d'avance : il n'existe pas de "marge de négociation" préétablie ou prédéfinie ou obligatoire ou réglementaire ou officielle par rapport à l'estimation de France Domaines.
On peut donc aller aussi loin que l'on veut/peut.
C'est sur le PLU que les zone de préemption sont matérialisées.
"la mairie se gardera une marge de négociation mais j'aimerais savoir jusqu'où je peux aller" : la mairie est un acheteur comme un autre, sauf qu'il est prioritaire et en fait tout seul, interlocuteur obligé.
Cela n'empêche pas cependant que c'est une personne avec qui l'on peut négocier comme avec toute autre personne.
Il est vrai qu'elle peut jouer sur sa position privilégiée ...
Mais cela n'est pas écrit d'avance : il n'existe pas de "marge de négociation" préétablie ou prédéfinie ou obligatoire ou réglementaire ou officielle par rapport à l'estimation de France Domaines.
On peut donc aller aussi loin que l'on veut/peut.