décaissement terrainRésolu

Question

bonjour

mon voisin a décaissé son terrain 1 mètre dessous mes fondations qui sont en limite de propriété.

- faut-il une autorisation municipale avant de décaisser.
- le voisin a-t-il obligation de construire un mur de soutènement pour cacher mes fondations et bloquer les terres

merci

feloxe · Accepted Answer

Bonjour,

Votre voisin ayant décaissé doit faire en sorte de retenir les terres en édifiant un mur de soutennement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Question: pourquoi ce décaissement ? Est-ce une préparation des fondations en vue de réaliser une construction ?
Vérifie en mairie si ton voisin a obtenu une autorisation de construire.

Sinon le décaissement (ou affouillement) ne nécessite pas d'autorisation de construire sauf cas prévus dans l'article R421-23 du Code de l'urbanisme.

Les murs de soutènement sont exemptés de toute autorisation (article R421-3 du Code de l'urbanisme). A moins que la mairie ait délibéré en ce sens

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour biraud50,

Vous avez fait amende honorable et tout rentre dans l'ordre...! :-)

Si j'ai bien compris, les fondations de votre mur sont à nu ? Votre maison risque fort de subir des désordres importants. Je vous conseille vivement de faire réaliser le plus vite possible un constat d'huissier, ce qui vous permettra de demander des dommages et intérêts à votre voisin, si toutefois vous subissez des  déboires concernant l'ossature de votre maison. 

Il ne s'agit pas de remblayer avec du "tout venant", un mur de soutènement doit être érigé contre vos fondations. Prenez contact officiellement avec votre voisin et obligez-le à mettre en oeuvre ce que je viens de vous expliquer. 

Il y a urgence.

Cdlt.

Josh Randall · Answer

L'article 1382 du code civil précise qu'il ne doit pas décaisser dessous les fondations de la maison du voisin.
On ne doit pas avoir le même code civil alors...

Décaissement terrain

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