Vente d'une maison sans l accord du quatrieme enfant.
deunn31
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doris33
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1 févr. 2016 à 16:42
1 févr. 2016 à 16:42
Bonjour,
sans son accord, il vous faudra passer par la voie judiciaire, ce qui est toujours long et coûteux.
Proposez au récalcitrant le rachat de sa part et sinon, allez en justice.
Cordialement
sans son accord, il vous faudra passer par la voie judiciaire, ce qui est toujours long et coûteux.
Proposez au récalcitrant le rachat de sa part et sinon, allez en justice.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2016 à 16:58
A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp?
Autre petite question: Ma mère avant sa mort, peut elle desheriter le récalcitrant chez le notaire.
Merci d avance
Cdl
1 févr. 2016 à 17:00
elle peut diminuer sa part mais en aucun le déshériter entièrement.
"A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp? "
au titre que nul n'est censé dans l'indivision, vous êtes entre frères et soeurs dans l'indivision, vos droits sont de même nature, nu-propriétaires sur la part de votre père, je suppose.
1 févr. 2016 à 17:02