Vente d'une maison sans l accord du quatrieme enfant.
deunn31
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 1 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2016
-
1 févr. 2016 à 16:39
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 1 févr. 2016 à 17:02
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 1 févr. 2016 à 17:02
A voir également:
- Vente d'une maison sans l accord du quatrieme enfant.
- Bon pour accord par mail - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43461
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 janvier 2025
16 605
1 févr. 2016 à 16:42
1 févr. 2016 à 16:42
Bonjour,
sans son accord, il vous faudra passer par la voie judiciaire, ce qui est toujours long et coûteux.
Proposez au récalcitrant le rachat de sa part et sinon, allez en justice.
Cordialement
sans son accord, il vous faudra passer par la voie judiciaire, ce qui est toujours long et coûteux.
Proposez au récalcitrant le rachat de sa part et sinon, allez en justice.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2016 à 16:58
A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp?
Autre petite question: Ma mère avant sa mort, peut elle desheriter le récalcitrant chez le notaire.
Merci d avance
Cdl
1 févr. 2016 à 17:00
elle peut diminuer sa part mais en aucun le déshériter entièrement.
"A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp? "
au titre que nul n'est censé dans l'indivision, vous êtes entre frères et soeurs dans l'indivision, vos droits sont de même nature, nu-propriétaires sur la part de votre père, je suppose.
1 févr. 2016 à 17:02