Vente d'une maison sans l accord du quatrieme enfant.
deunn31
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison qu'elle a en usurfruit depuis le decés] de mon père : Nous sommes 4 enfants , héritiers] , 3 sont d'accord pour la vendre et un enfant ne veux pas signer. pouvons nous passer outre son accord et la vendre tout de meme.
Merci d avance pour vos réponses .
A vous lire.
Cordialement.
Ma mère souhaite vendre sa maison qu'elle a en usurfruit depuis le decés] de mon père : Nous sommes 4 enfants , héritiers] , 3 sont d'accord pour la vendre et un enfant ne veux pas signer. pouvons nous passer outre son accord et la vendre tout de meme.
Merci d avance pour vos réponses .
A vous lire.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
sans son accord, il vous faudra passer par la voie judiciaire, ce qui est toujours long et coûteux.
Proposez au récalcitrant le rachat de sa part et sinon, allez en justice.
Cordialement-
Merci Doris ,
A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp?
Autre petite question: Ma mère avant sa mort, peut elle desheriter le récalcitrant chez le notaire.
Merci d avance
Cdl -
"Autre petite question: Ma mère avant sa mort, peut elle desheriter le récalcitrant chez le notaire. "
elle peut diminuer sa part mais en aucun le déshériter entièrement.
"A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp? "
au titre que nul n'est censé dans l'indivision, vous êtes entre frères et soeurs dans l'indivision, vos droits sont de même nature, nu-propriétaires sur la part de votre père, je suppose. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...