Vente d'une maison sans l accord du quatrieme enfant.
deunn31
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison qu'elle a en usurfruit depuis le decés] de mon père : Nous sommes 4 enfants , héritiers] , 3 sont d'accord pour la vendre et un enfant ne veux pas signer. pouvons nous passer outre son accord et la vendre tout de meme.
Merci d avance pour vos réponses .
A vous lire.
Cordialement.
Ma mère souhaite vendre sa maison qu'elle a en usurfruit depuis le decés] de mon père : Nous sommes 4 enfants , héritiers] , 3 sont d'accord pour la vendre et un enfant ne veux pas signer. pouvons nous passer outre son accord et la vendre tout de meme.
Merci d avance pour vos réponses .
A vous lire.
Cordialement.
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
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- Modèle lettre accord entre voisin - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp?
Autre petite question: Ma mère avant sa mort, peut elle desheriter le récalcitrant chez le notaire.
Merci d avance
Cdl
elle peut diminuer sa part mais en aucun le déshériter entièrement.
"A quel titre la justice peut elle autoriser la vente , svp? "
au titre que nul n'est censé dans l'indivision, vous êtes entre frères et soeurs dans l'indivision, vos droits sont de même nature, nu-propriétaires sur la part de votre père, je suppose.