Abus de biens social SCI

perle0511 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 27 janv. 2016 à 11:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 janv. 2016 à 20:52
Bonjour,

Je suis propriétaire de la moitié des parts d'une SCI ou mon mari est gérant nous avons divorcé depuis 12 ans, le partage a été effectué sur le privé mais pas sur la SCI, je ne touche aucun loyer depuis, je viens de m'apercevoir que tout les mois il se verse une somme depuis ...12 ans, j'aurais du bénéficier de la moitié de ce loyer, le notaire me dit que je dois porter cette affaire devant le tribunal pour abus de bien social....après avoir mis la pression à mon ex-mari qui maintenant me propose une somme (mais pas de la totalité)
Depuis des années je lui demande de sortir de cette indivision, mais ne pouvant entamer une procédure avec avocat je n'ai pas donné suite....
Puis-je demander le partage par un juge, le notaire m'a indiqué que j'aurais des frais de PV, est ce que cette situation prends du temps?
Est ce la meilleure chose à faire?

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
27 janv. 2016 à 20:52
Bonsoir,

A défaut d'accord amiable qui n'arrivera probablement jamais compte tenu de la situation décrite, votre seul recours est d'engager une action judiciaire devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire.
C'est la liquidation anticipée de la SCI qu'il faut demander il n'y a plus d'entente entre les associés , plus le détournement d'une partie des loyers par votre ex mari.

Comme il sait que vous n'agissez pas il en profite.

Se lamenter de la situation, sans agir pendant 12 ans ne résout pas votre problème.

Cdlt
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