Abus de biens social SCI
perle0511
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire de la moitié des parts d'une SCI ou mon mari est gérant nous avons divorcé depuis 12 ans, le partage a été effectué sur le privé mais pas sur la SCI, je ne touche aucun loyer depuis, je viens de m'apercevoir que tout les mois il se verse une somme depuis ...12 ans, j'aurais du bénéficier de la moitié de ce loyer, le notaire me dit que je dois porter cette affaire devant le tribunal pour abus de bien social....après avoir mis la pression à mon ex-mari qui maintenant me propose une somme (mais pas de la totalité)
Depuis des années je lui demande de sortir de cette indivision, mais ne pouvant entamer une procédure avec avocat je n'ai pas donné suite....
Puis-je demander le partage par un juge, le notaire m'a indiqué que j'aurais des frais de PV, est ce que cette situation prends du temps?
Est ce la meilleure chose à faire?
Je suis propriétaire de la moitié des parts d'une SCI ou mon mari est gérant nous avons divorcé depuis 12 ans, le partage a été effectué sur le privé mais pas sur la SCI, je ne touche aucun loyer depuis, je viens de m'apercevoir que tout les mois il se verse une somme depuis ...12 ans, j'aurais du bénéficier de la moitié de ce loyer, le notaire me dit que je dois porter cette affaire devant le tribunal pour abus de bien social....après avoir mis la pression à mon ex-mari qui maintenant me propose une somme (mais pas de la totalité)
Depuis des années je lui demande de sortir de cette indivision, mais ne pouvant entamer une procédure avec avocat je n'ai pas donné suite....
Puis-je demander le partage par un juge, le notaire m'a indiqué que j'aurais des frais de PV, est ce que cette situation prends du temps?
Est ce la meilleure chose à faire?
A voir également:
- Abus de biens sociaux sci
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de biens sociaux prescription - Guide
- Sci - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
Bonsoir,
A défaut d'accord amiable qui n'arrivera probablement jamais compte tenu de la situation décrite, votre seul recours est d'engager une action judiciaire devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire.
C'est la liquidation anticipée de la SCI qu'il faut demander il n'y a plus d'entente entre les associés , plus le détournement d'une partie des loyers par votre ex mari.
Comme il sait que vous n'agissez pas il en profite.
Se lamenter de la situation, sans agir pendant 12 ans ne résout pas votre problème.
Cdlt
A défaut d'accord amiable qui n'arrivera probablement jamais compte tenu de la situation décrite, votre seul recours est d'engager une action judiciaire devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire.
C'est la liquidation anticipée de la SCI qu'il faut demander il n'y a plus d'entente entre les associés , plus le détournement d'une partie des loyers par votre ex mari.
Comme il sait que vous n'agissez pas il en profite.
Se lamenter de la situation, sans agir pendant 12 ans ne résout pas votre problème.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...