Port et usage d'une bombe lacrymogène
jeanne075
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lundi 23 février 2015
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Modifié par jeanne075 le 24/02/2015 à 11:53
Micha1 - 24 févr. 2015 à 12:29
Micha1 - 24 févr. 2015 à 12:29
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 24/02/2015 à 12:35
Modifié par CBS83 le 24/02/2015 à 12:35
Bonjour,
Alors dabord...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027792819/
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
classification du lacrymo :
Catégorie D :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
Port et transport :
Chapitre 4
Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D
PS : La protection de soit n'est pas un motif légitime de port xD mais rien ne vous empeche de la transporter, il y a des règles de transport (cf. le même décret) l'arme transportée ne doit pas être utilisable immédiatement (d'où la goupille sur ces petites lacrymo).
Quant à son usage il faudra être en état de légitime défense (la légitimité impliquant une proportionnalité de la défense vis à vis de l'attaque... bref faudra pas s'amuser à poivrer le premier gus qui vous demande l'heure ou une pièce de monnaie)
Maintenant le vrai problème c'est l'efficacité de ces petits machins... ça se périme vite, ça supporte mal la chaleur, c'est tout sauf précis.. bref c'est pas très efficace
Alors dabord...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027792819/
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
classification du lacrymo :
Catégorie D :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
Port et transport :
Chapitre 4
Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D
PS : La protection de soit n'est pas un motif légitime de port xD mais rien ne vous empeche de la transporter, il y a des règles de transport (cf. le même décret) l'arme transportée ne doit pas être utilisable immédiatement (d'où la goupille sur ces petites lacrymo).
Quant à son usage il faudra être en état de légitime défense (la légitimité impliquant une proportionnalité de la défense vis à vis de l'attaque... bref faudra pas s'amuser à poivrer le premier gus qui vous demande l'heure ou une pièce de monnaie)
Maintenant le vrai problème c'est l'efficacité de ces petits machins... ça se périme vite, ça supporte mal la chaleur, c'est tout sauf précis.. bref c'est pas très efficace
La législation juridique et financière évolue en permanence...