Port et usage d'une bombe lacrymogène

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lundi 23 février 2015
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24 février 2015
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Bonjour,

Suite à certaines mésaventures récentes, je souhaiterais glisser une bombe lacrymogène dans mon sac à main. Est-ce autorisé par la loi ? J'ai trouvé pléthore d'avis contradictoires sur le net. Si j'en crois ce site spécialisé http://www.rhinodefense.fr/aerosol-lacrymogene-gaz-cs/11050-aerosol-defense-gaz-lacrymogene-50ml.html l'achat et le port de ce type de produit serait bien autorisé. Qu'en est-il de l'usage en cas de légitime défense ?

Merci d'avance pour vos précisions
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Alors dabord...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

classification du lacrymo :
Catégorie D :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

Port et transport :
Chapitre 4

Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D

PS : La protection de soit n'est pas un motif légitime de port xD mais rien ne vous empeche de la transporter, il y a des règles de transport (cf. le même décret) l'arme transportée ne doit pas être utilisable immédiatement (d'où la goupille sur ces petites lacrymo).
Quant à son usage il faudra être en état de légitime défense (la légitimité impliquant une proportionnalité de la défense vis à vis de l'attaque... bref faudra pas s'amuser à poivrer le premier gus qui vous demande l'heure ou une pièce de monnaie)

Maintenant le vrai problème c'est l'efficacité de ces petits machins... ça se périme vite, ça supporte mal la chaleur, c'est tout sauf précis.. bref c'est pas très efficace

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Merci
Bonjour,
En tant que personne majeure, vous pouvez donc, en toute légalité, acheter et détenir nos bombes lacrymogène en aérosol de 25, 75 ml et 100 ml, ainsi qu'en stylo lacrymogène, lipstick et autres porte-clefs antiagression.
En ce qui concerne les aérosols supérieurs à 100 ml ils sont, depuis le 6 septembre 2013, en vente libre seulement aux professionnels et personnes majeurs. Leur transport est interdit sans motif légitime.

La suite là :http://www.bombe-lacrymogene.fr/content/7-legislation-bombe-lacrymogene-taser-shocker-matraque
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