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Exonérations frais bancaires

jackhykiess63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 12:35
jackhykiess63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 15:27
Suite à un entretien avec une conseillère bancaire , celle ci m'a informé qu'une loi avait été voté pour les personnes étant en dossier de surendettement, qui devaient être exonérés de frais bancaires. je voudrais savoir depuis quand cette loi est en vigueur et si oui quel recours que j'ai pour le remboursements de ses frais , étant en surendettement depuis novembre 2010.
En vous remerciant par avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 40
27 janv. 2015 à 12:48
Bonjour,

Aucune loi n'a été adopté en ce sens.

Le remboursement des frais bancaires reste à la discrétion du conseiller. Vous devez lui en faire la demande, de là il décidera de vous les rembourser intégralement ou en partie.

Maintenant une loi existe, concernant la limitation des commissions bancaires.

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/06/02/frais-bancaire-depuis-1er-janvier-2014/

Cordialement,
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jackhykiess63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015
27 janv. 2015 à 13:57
Merci, je ne vois pas bien ce que veux dire "reste à la discrétion du conseiller", ce n'est pas le même conseiller à qui je vais demander le remboursement. La conseillère qui m 'a donner cet info concernant la loi, doit être la même que vous me notez. merci encore
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benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 40
27 janv. 2015 à 14:13
Il n'y a aucun caractère obligatoire dans le remboursement de frais bancaires. Les rétrocessions sont faits dans le cadre d'un geste commercial.
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jackhykiess63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 > benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015
28 janv. 2015 à 15:27
Merci de votre réponse. Donc la conseillère qui m' a informé de cette loi pour les personnes en plan de surendettement n'existe qu'au geste commercial de l'agence bancaire. je ne sais pas si vous êtes habilité pour votre avis. mais je vais voir un avocat juridique pour en être sûr. merci
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