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GDF

alto52 - 22 nov. 2014 à 08:54
Energizor Messages postés 25648 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 nov. 2014 à 16:33
Bonjour,
lors d'un dysfonctionnement d'un compteur de gaz un redressement de la consommation à lieu basé sur deux années. c'est ainsi que le veut la loi mais une compteur qui ne fonctionne pas est-il soumis au paiement d'une facturation dont a un abonnement entre la date de constatation du dysfonctionnement et son remplacement. que dit le code de la consommation sur ce point
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25648 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 19 147
Modifié par Energizor le 22/11/2014 à 16:34
Bonjour,

Vous avez un contrat avec un fournisseur. Il est prévu dans ce contrat que vous payiez un abonnement, que le compteur fonctionne ou pas, que vous consommiez du gaz ou pas...

L'abonnement n'a rien à voir avec le compteur.
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